CGV

Conditions générales de vente

Entre la Société Pâtisserie Salek, 27 chemin de terron, 06200 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St Laurent du var, sous le numéro 791 632 649 RM 06, SIRET 791 632 649 00020, représentée par Fatiha SALEK, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». La société Pâtisserie Salek peut-être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site http://patisserie-salek.com ou par email à envoyer à patisseriesalek@gmail.com ou encore par téléphone au 06 63 29 95 10. 

D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de consommation exclusivement à destination de consommateurs, commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet (http://patisserie-salek.com). La liste et le descriptif des produits et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et prestations de service proposés par le Vendeur. Elles définissent également les conditions générales dans lesquelles la Société s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes. Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui fait partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https//patisserie-salek.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) sur la page de commande des produits. Tous les produits sont exclusivement expédiés uniquement dans le département des Alpes Maritimes. Les frais de livraison sont à la charge du Client déterminés sur le panier de commande du site, selon les secteurs de livraison. Des frais de livraison pourront être ajoutés en fonction de la distance de livraison à effectuer, dans ce cas, ils seront immédiatement inclus au devis et ne donneront pas lieu à une facturation ultérieure. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Les offres de prestation de service sont les offres sont définies dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. La Société remet gratuitement un devis personnalisé au Client à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations. Le prix de l’offre globale est détaillé sur le devis et la facture par type de prestation et précise le mode d’intervention selon lequel chacune des prestations est réalisée. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Le Client s’engage à être présent et disponible pour récupérer sa commande. Si toutefois, le Client serai absent, la Société se réserve le droit de reporter la livraison ou d’annuler la commande sans remboursement si le ou les produits concerné ne permettent pas leurs conservations.

Pour toute réservation d’une prestation spécifique, le Client suit les différentes étapes sur le formulaire de demande de devis sur le site internet https://patisserie-salek.com et donne les informations nécessaires à l’établissement d’un devis personnalisé. La Société lui transmet un devis au plus vite par email. Pour accepter le devis, le Client doit le retourner signé et daté avec la mention « Bon pour accord » et accompagné du règlement correspondant (voir « Article 8 Paiement »). Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un lien sur lequel il pourra télécharger un exemplaire.pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Sauf indication contraire figurant sur le devis, toute modification de commande et notamment du nombre de participants, devra nous être communiquée au plus tard une semaine avant la prestation. Ce nombre sera retenu comme base de facturation.

 Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société http://patisserie-salek.com. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : La réclamation se fera par mail sur le formulaire de contact du site de vente de la Société ou par mail à l’adresse suivante : patisseriesalek@gmail.com. Le vendeur effectuera alors le remboursement par virement, frais d’expédition compris ou procédera à un échange selon le choix de l’Acheteur.

Pour les services de prestations, le jour de la prestation, le Client fournit au traiteur de la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation et obligations et facilite une mise en œuvre agréable et efficiente de la prestation : nombre de convives, régimes spéciaux et allergies des convives, disposition des lieux et notamment de la cuisine, de l’espace de réception et du matériel mis à disposition du traiteur. Le Client est tenu de mettre en place des conditions propices à la convenable exécution de la prestation : mettre à disposition une cuisine avec le matériel établi lors de la réservation de la prestation, le traiteur ou le chef à domicile de la Société se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation si ces conditions ne sont pas respectées.

Article 5: Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le client par téléphone. En cas de retard d’expédition, le client sera contacter par téléphone. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique au 06 63 29 95 10 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone portable) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Si toutefois le client constate qu’il y a endommagement au moment de la livraison, un formulaire de rétractation ci-après en bas de page est disponible pour le retour de la marchandise endommagé. La marchandise validé entre le client et le transporteur vaut « bon pour accord », la société n’est donc plus responsable de quelconque endommagement (par exemple, la conservation du ou des produits achetés…) Pour les prestations de service, par mesure d’hygiène, une fois que le Client accepte la livraison, aucune marchandise ne peut être reprise, échangée ou quitter le lieu de la réception. Dans le cas où le Client introduit lui-même sur le lieu de réception des marchandises, la responsabilité du traiteur en matière d’hygiène devient caduque. Dans le cas d’une simple livraison sans service supplémentaire, il est à noter que les denrées sont à conserver au réfrigérateur entre 0°C et 4°C et à consommer dans les 24h. En aucun cas, le traiteur ne pourra laisser à disposition du Client l’éventuel surplus alimentaire à l’issue d’une prestation, pour des raisons d’hygiène et de respect de la chaîne du froid.

 Article 7 : Disponibilité

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs de la société. En cas d’indisponibilité d’un produit pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. En cas d’indisponibilité empêchant la réalisation de la prestation à la date et à l’heure souhaitées par le Client, le prestataire contactera au plus vite le Client qui pourra annuler la prestation sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement en adressant un mail à la Société au moyen des coordonnées suivantes : patisseriesalek@gmail.com 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer validé par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Pour toutes les prestations, un acompte de 40% est demandé à la réservation, accompagné du devis signé. L’acompte sera encaissé immédiatement par la Société, suivi d’un règlement de 60% restants le jour de l’événement. Aucun escompte ne peut être consenti sur le montant de la facture. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard annuelle de 12% calculées à partir du taux d’intérêt correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne, auxquelles s’ajoutera l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de retard de paiement, nous suspendrons toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Renseigner le formulaire de rétraction ci-après en bas de page par mail à l’adresse suivante : patisseriesalek@gmail.com. A réception de celui-ci, la Société s’engage à procéder au remboursement dans un délai maximum de quatorze jours. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les achats des produits de consommation validés sur le site par l’Acheteur, ainsi que pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. Celui-ci n’est valable pour que les acomptes payés par l’Acheteur pour le devis validé. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul l’acompte est remboursé. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après, en bas de page, le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : patisseriesalek@gmail.com. Procédure de remboursement : compléter le formulaire de rétractation ci-après en bas de page.

Article 10 : Résiliation du contrat

En cas de résiliation d’une prestation par le Prestataire lui-même, la Société s’engage à contacter des prestataires externes pour effectuer la prestation qu’elle ne peut honorer, après avoir obtenu l’accord du Client ou à rembourser la totalité des sommes dues au Client. Dans ce cas, la Société avertira le Client au plus vite par téléphone ou e-mail.
En cas de résiliation d’une prestation par le Client, aucun acompte ne pourra être remboursé, les sommes restant dues au titre de la Prestation seront remboursées au Client à hauteur de 100% si l’annulation a lieu au moins 30 jours ouvrables avant la date de la Prestation, 60% si elle a lieu entre 29 jours ouvrables et 7 jours avant la date de la Prestation et 0% si elle a lieu à moins de 6 jours avant la date de la Prestation, hors location de matériel ou autre prestataires, qui s’effectuera avec les prestataires concernés selon leurs propres conditions générales de vente. Afin de résilier une prestation, le Client doit informer la Société par mail au moyen des coordonnées suivantes : patisseriesalek@gmail.com.

Article 11 : Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé pour ses prestations.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : L’Acheteur devra formuler sa demande écrite par mail sur le formulaire de rétractation ci-après, en bas de page. Il peut choisir entre l’échange ou le remboursement des articles apparemment défectueux et/ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

Article 13 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : l’Acheteur devra effectuer une réclamation écrite par mail sur le formulaire de contact en ligne de la Société ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : patisseriesalek@gmail.com

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

La marque « Pâtisserie Salek », noms de domaines « patisserie-salek.com, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure, Assurance

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Néanmoins, pour les prestations de services, selon les arrivages, le Prestataire se réserve le droit de remplacer des aliments par d’autres aliments similaires sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement. L’Acheteur peut présenter toute demande de remboursement écrite en contactant la Société par mail au moyen des coordonnées suivantes patisseriesalek@gmail.com. Le Prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les actes de terrorisme, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. La responsabilité de la société ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Vendeur impose à tous ses collaborateurs réalisant des prestations de services des traiteurs selon le mode d’intervention « mise à disposition » de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. La société a également souscrit à une assurance à La Banque Postale, dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site https://patisserie-salek.com, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par mail à l’adresse suivante : patisseriesalek@gmail.com. Nous effectuons sur l’ensemble de notre site un suivi de la fréquentation.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez effectuer une rétractation.

A l’attention de Fatiha Salek à Nice.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la commande n° _______ reçu le ___/___/_____ par le moyen de paiement _________________________

Nom/Prénom du client : _________________________________

Adresse du Client : __________________________________________________________________

Signature du Client :                                                                  Date : ___/___/_____

 

SOCIETE PÂTISSERIE SALEK  – https://patisserie-salek.com

Plus d’infos, contactez nous : tél – 06 63 29 95 10 // Mail – patisseriesalek@gmail.com